Le Fonds vert 2026 : l'essentiel
Le Fonds vert est le principal levier de l'État pour la rénovation énergétique du patrimoine des collectivités. Les règles 2026 sont fixées par le cahier d'accompagnement « Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux » (juillet 2026, version 4).
| Point clé | En 2026 |
|---|---|
| Enveloppe nationale 2026 | 837 M€ pour l'ensemble du Fonds vert (14 mesures) |
| Financement public maximal | 80 % du projet : la collectivité apporte au moins 20 % (10 % pour la rénovation d'une école) |
| Condition principale | −40 % minimum d'énergie finale sur les 5 usages réglementaires, attesté par une étude thermique (métropole) |
| Confort d'été | Obligatoire depuis 2025 : au minimum des protections solaires sur les baies exposées |
| Dépôt | Sur Démarche numérique, jusqu'au 31 décembre 2026 à 23 h 59 |
| Travaux | Ne pas les démarrer avant le dépôt (l'accusé de réception suffit) ; les études peuvent être engagées avant |
Le taux de subvention n'est pas forfaitaire : le préfet le fixe au cas par cas selon l'ambition du projet, la capacité financière de la collectivité et la fragilité du territoire.
Quelles collectivités peuvent bénéficier du Fonds vert ?
Les collectivités territoriales et leurs groupements, en métropole comme en outre-mer, propriétaires de bâtiments publics existants :
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Communes et intercommunalités
Mairies, écoles, cantines, salles polyvalentes, équipements sportifs, médiathèques.
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Départements et régions
Collèges, lycées, bâtiments administratifs.
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Syndicats mixtes et autres groupements
Bâtiments dont ils sont propriétaires.
D'autres structures publiques locales peuvent être éligibles selon les cas : la préfecture confirme l'éligibilité avant le dépôt.
Les conditions d'éligibilité en 2026
- Un bâtiment existant, propriété de la collectivité (construction neuve et démolition-reconstruction exclues).
- Un gain d'au moins 40 % sur la consommation d'énergie finale des 5 usages réglementaires, par rapport à l'avant-projet, attesté par une étude thermique. Pour un bâtiment uniquement résidentiel : niveau BBC rénovation 2024 première étape ou classe C du DPE.
- Une baisse significative des émissions de gaz à effet de serre.
- Le confort d'été traité : au minimum, des protections solaires sur les baies des façades exposées.
- En zone inondable (PPRI), des travaux cohérents avec les prescriptions du plan.
- Un dossier déposé avant le démarrage des travaux.
Travaux éligibles au Fonds vert
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Isolation de l'enveloppe
Murs (ITE/ITI), toiture, combles, planchers, menuiseries.
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Chauffage et eau chaude
Pompe à chaleur, raccordement à un réseau de chaleur, sortie du fioul et du gaz.
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Ventilation
VMC double flux, ventilation performante.
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Éclairage
LED et détection de présence.
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Confort d'été
Protections solaires, surventilation nocturne, végétalisation, brasseurs d'air.
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Travaux induits
Remises en état nécessaires aux travaux énergétiques.
La régulation et la GTB (système BACS) s'intègrent au programme : elles sécurisent le gain de 40 % et répondent au décret BACS (bâtiments tertiaires de plus de 290 kW depuis 2025, plus de 70 kW en 2030).
Aussi finançables : les études préalables (diagnostic, étude thermique, plan de travaux, engageables avant le dépôt), la maîtrise d'œuvre et l'AMO, les travaux associés (désamiantage…), le photovoltaïque en autoconsommation totale.
Non éligible : l'installation d'une chaudière fioul ou charbon, ou d'un système où le gaz couvre plus de 30 % des besoins de chaleur.
Un bâtiment public à rénover ? On vérifie l'éligibilité et on chiffre le gain avant tout dépôt.
Demander une étude →Les 4 étapes d'un dossier Fonds vert
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Audit énergétique du bâtiment
État des lieux, consommations de référence, scénarios de travaux. Il sert aussi de base à la trajectoire du décret tertiaire. Voir notre audit énergétique tertiaire.
- État des lieux et consommations de référence
- Scénarios de travaux chiffrés
- Base de la trajectoire décret tertiaire
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Étude thermique du programme
On démontre le gain d'au moins 40 % et on traite le confort d'été (simulation thermique dynamique si le bâtiment est sensible à la surchauffe).
- Démonstration du gain ≥ 40 %
- Traitement du confort d'été
- STD si risque de surchauffe
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Dépôt du dossier
Sur Démarche numérique, avec plan de financement, devis ou estimations et étude thermique. Les travaux peuvent démarrer après l'accusé de réception, sans garantie d'obtenir la subvention. Un échange préalable avec les services de l'État est recommandé.
- Plan de financement
- Devis ou estimations
- Étude thermique jointe
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Décision, travaux et versement
Arrêté attributif de la préfecture, réalisation, puis versement sur justificatifs. Notre maîtrise d'œuvre tertiaire peut suivre le chantier jusqu'à la réception.
- Arrêté attributif
- Réalisation des travaux
- Versement sur justificatifs
Cumuler le Fonds vert avec d'autres aides
Le cumul est possible, mais la collectivité maître d'ouvrage doit financer au moins 20 % du projet, ou 10 % pour la rénovation énergétique d'une école (article L1111-10 du Code général des collectivités territoriales).
| Aide | Cumul avec le Fonds vert |
|---|---|
| Primes CEE (opérations standardisées) | Oui, même sur une même action, si les travaux respectent les fiches CEE ; l'État recommande de les mobiliser en priorité |
| Programmes CEE (ACTEE) | Non sur une même action ; oui si ACTEE finance l'ingénierie (audit, AMO) et le Fonds vert les travaux |
| DETR, DSIL, DSID | Oui, dans la limite de 80 % de financements publics |
| Fonds chaleur (ADEME) | Oui, à mobiliser en priorité pour la production de chaleur renouvelable |
| Aides régionales, départementales, FEDER | Oui, selon les règlements de chaque financeur |
| Prêts Banque des Territoires (Intracting, EduRénov) | Oui, pour financer le reste à charge |
Pourquoi confier votre dossier à Audit Rénovation ?
- Bureau d'études thermiques qualifié OPQIBI 1905 et 1911, équipe d'architectes et d'auditeurs énergétiques.
- Études qui répondent aux critères du Fonds vert : gain de 40 %, confort d'été, trajectoire décret tertiaire.
- Montage du dossier et du plan de financement (Fonds vert, DSIL, CEE).
- Maîtrise d'œuvre possible jusqu'à la réception des travaux.
Projet de rénovation d'un bâtiment public ? Parlons-en avant le dépôt.
Étudier mon éligibilité →Sources : cahier d'accompagnement « Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux » (juillet 2026, v4) · Démarche numérique – dépôt des dossiers · Aides-territoires – Fonds vert, édition 2026 · fiche de la mesure · cahiers d'accompagnement du Fonds vert (ministère) · article L1111-10 du CGCT, décret n° 2019-771 (décret tertiaire) et décret n° 2023-259 (BACS).