Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations de services proposées par la société AUDIT RÉNOVATION, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 981 970 973, dont le siège social est situé 7 passage de la Boule Blanche, 75012 Paris (ci-après « le Prestataire »), à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses services.

Toute commande passée auprès du Prestataire emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit exprès du Prestataire.

Le Prestataire propose les prestations suivantes en qualité de Bureau d'Études Thermiques RGE Études, agréé OPQIBI et Mon Accompagnateur Rénov' agréé ANAH :

• Audit énergétique : particulier, copropriété, monopropriété, tertiaire (décret tertiaire, DDADUE)
• DPE collectif et DPE individuel
• DTG (Diagnostic Technique Global) pour les copropriétés
• PPT (Plan Pluriannuel de Travaux)
• Maîtrise d'œuvre (MOE) rénovation énergétique : particulier, copropriété, monopropriété, tertiaire
• Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) copropriété et monopropriété
• Mon Accompagnateur Rénov' (MAR) pour MaPrimeRénov' Parcours Accompagné
• Étude thermique RE 2020 pour constructions neuves

Le périmètre exact de chaque prestation est défini dans le devis individuel remis au Client.

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit et personnalisé, transmis par email après cadrage téléphonique. Le devis précise :

• L'objet exact de la prestation et son périmètre
• Le prix HT et TTC
• Le délai d'exécution prévisionnel
• Les conditions de paiement
• La durée de validité du devis (par défaut 30 jours)

La commande devient ferme et définitive à compter de la réception du devis signé par le Client et du versement de l'acompte éventuel demandé.

Les prix indiqués sur le site auditrenovation.fr et dans les supports commerciaux sont donnés à titre indicatif. Le prix définitif est celui figurant sur le devis individuel remis au Client.

Sauf accord particulier, les conditions de paiement standards sont :

• 30 % à la commande (acompte à la signature du devis)
• 70 % à la livraison du rapport ou de la prestation

Pour les missions de longue durée (MOE, AMO, MAR), le paiement peut être échelonné selon les phases définies au devis.

Le règlement s'effectue par virement bancaire ou chèque. Les délais de paiement sont conformes aux articles L441-6 et suivants du Code de commerce : 30 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l'art, à la réglementation en vigueur (arrêté du 4 mai 2022 pour l'audit énergétique réglementaire, méthode 3CL-DPE 2021, articles L731-1 et suivants du CCH pour le PPT, etc.) et aux obligations déontologiques attachées à ses qualifications (RGE Études, OPQIBI, MAR ANAH, DPE avec mention copropriété).

Tous les rapports remis font l'objet d'une relecture par un second thermicien sénior avant livraison.

Le Client s'engage à collaborer de bonne foi en mettant à disposition du Prestataire les informations et documents nécessaires (factures, plans, accès aux locaux, etc.) dans des délais raisonnables.

Les délais d'exécution sont précisés dans le devis et sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception du devis signé et de l'acompte éventuel.

À titre informatif, les délais standards sont :

• Audit énergétique particulier : 1 à 2 semaines
• DPE collectif : 1 à 4 semaines selon la taille de la copropriété
• Audit énergétique copropriété : 2 à 4 semaines
• DTG : 6 à 10 semaines
• PPT : 6 à 8 semaines
• Étude RE 2020 : 4 à 8 semaines

Le rapport est remis par email au format PDF, accompagné d'une restitution orale (visioconférence ou présence) sur demande pour les prestations qui le prévoient.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par écrit (courrier ou email) à l'adresse [email protected].

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale (B2B, copropriétés, monopropriétés gérées par des bailleurs professionnels, tertiaire).

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

• Les écarts entre les économies projetées et les économies réelles, lesquelles dépendent des usages du Client (température de chauffe, occupation, comportement)
• L'évolution de la réglementation postérieure à la remise du rapport
• Les refus d'aides publiques (MaPrimeRénov', ANAH, CEE) résultant d'une décision de l'administration
• Les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image, etc.)

En tout état de cause, la responsabilité financière du Prestataire est limitée au montant HT de la prestation concernée.

Le Prestataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle conforme à ses obligations légales.

Les rapports, études, plans et documents techniques remis au Client sont sa propriété exclusive pour l'usage prévu au devis (présentation en AG, dépôt MaPrimeRénov', vente du bien, conformité décret tertiaire, etc.).

Toute utilisation à des fins commerciales, toute reproduction ou diffusion publique non prévue au devis nécessite l'accord écrit préalable du Prestataire.

Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de ses méthodes, outils, modèles et savoir-faire, qui ne peuvent être réutilisés sans son autorisation.

En cas de différend entre le Prestataire et le Client, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

À défaut d'accord amiable, et sous réserve des règles impératives de procédure civile, les tribunaux de Paris sont seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Dernière mise à jour : 10 juin 2026.