Grandes entreprises · Loi DDADUE

Audit énergétique réglementaire
conforme L233-1

Audit énergétique obligatoire pour les entreprises de plus de 250 salariés ou réalisant plus de 50 M€ de CA. Conforme à la loi DDADUE du 23 octobre 2023 (directive UE 2023/1791). Couvre 80 % de la facture énergétique : bâtiments + processus + flottes. Renouvelé tous les 4 ans.

> 250 sal.
ou > 50 M€ CA
4 ans
fréquence de l'audit
80 %
couverture min facture
Visite audit énergétique tertiaire
Ils nous font confiance
Reconnus par

Pourquoi confier votre audit DDADUE à Audit Rénovation ?

L'audit énergétique DDADUE est l'audit le plus technique de toute la réglementation française : il croise 4 normes NF EN 16247 (bâtiments / procédés / transports / utilités), exige une cartographie multi-sites, des campagnes de mesure terrain sur 1 à 4 semaines, et doit aboutir à un schéma directeur défendable devant l'ADEME pour 4 à 10 ans. Pas le terrain des BET généralistes.

Chez Audit Rénovation, nous sommes BET qualifié OPQIBI sur le référentiel audit énergétique grandes entreprises. Nos auditeurs maîtrisent les 4 sous-normes NF EN 16247, les directives UE 2012/27 et 2023/1791, et la jurisprudence ADEME sur les contrôles. Sur 2024-2025 : audits DDADUE pour groupes industriels et tertiaires multi-sites (effectifs 500 à 3 000+, CA 50 M€ à 800 M€).

Votre entreprise est concernée par l'audit DDADUE ?

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Qu'est-ce que l'audit énergétique réglementaire DDADUE ?

L'audit énergétique réglementaire est imposé par l'article L233-1 du Code de l'énergie, transposition française de la directive européenne 2012/27/UE renforcée par la directive 2023/1791/UE. La loi DDADUE du 23 octobre 2023 (Diverses Dispositions d'Adaptation au Droit de l'Union Européenne) a transposé ces obligations renforcées en droit français.

C'est un audit complet de tous les usages énergétiques d'une entreprise — pas seulement les bâtiments comme le décret tertiaire. Il doit couvrir au minimum 80 % de la facture énergétique globale, être renouvelé tous les 4 ans, et déposé sur la plateforme ADEME. Le rapport sert ensuite de base au schéma directeur énergie, document stratégique sur 4 à 10 ans.

Êtes-vous concerné par l'audit énergétique réglementaire ?

L'obligation pèse sur les grandes entreprises au sens européen ET les gros consommateurs. Critères :

  • Plus de 250 salariés (effectif consolidé groupe), OU
  • Plus de 50 M€ de CA et 43 M€ de bilan sur le dernier exercice clos, ET
  • Consommation énergétique > 2,85 GWh/an (seuil DDADUE 2023 pour le plan de transition obligatoire).

Sont concernés tous les secteurs : industrie, tertiaire, distribution, transport, hôtellerie, restauration collective, santé privée. Pas d'exception sectorielle. Dispense possible avec ISO 50001 active.

Méthode en 3 phases — du cadrage au dépôt ADEME

Notre méthode est conforme aux 4 sous-normes NF EN 16247 (bâtiments, procédés, transports, utilités). Compter 4 à 6 mois de la commande au dépôt ADEME, plus court pour les structures déjà cartographiées :

  1. Cadrage du périmètre énergétique

    Mois 1

    Collecte des consommations sur 3 années glissantes (électricité, gaz, fioul, carburants flotte, vapeur). Identification des entités, sites et flux qui composeront 80 % de la facture — seuil minimal directive UE 2023/1791.

    • Données 3 ans : factures, comptes analytiques, ICPE
    • Périmètre conforme NF EN 16247
    • Cartographie multi-sites + flotte
  2. Audit terrain et campagnes de mesure

    Mois 2 à 4

    Visites sur site des installations représentatives (bâtiments tertiaires, ateliers, lignes de production, dépôts logistiques). Campagnes de mesure ciblées : enregistreurs de puissance, sondes température, analyseurs de combustion.

    • Auditeurs qualifiés OPQIBI
    • Mesures terrain 1 à 4 semaines
    • Conforme NF EN 16247-1/2/3/4
  3. Schéma directeur énergie + dépôt ADEME

    Mois 5 à 6

    Livraison du rapport d'audit (100+ pages) avec préconisations hiérarchisées par ROI. Élaboration du schéma directeur énergie 4-10 ans. Dépôt du rapport et de la synthèse sur la plateforme ADEME dans les délais réglementaires.

    • Rapport conforme arrêté 24 nov 2014 modifié
    • Synthèse exécutive COMEX + RSE
    • Dépôt ADEME + indicateurs de pilotage

Du rapport d'audit au schéma directeur énergie sur 10 ans

L'audit n'est pas une fin en soi : il alimente votre schéma directeur énergie, document stratégique qui définit votre trajectoire de réduction des consommations sur 4 à 10 ans. Pour les sites consommant plus de 2,85 GWh/an, la loi DDADUE impose en sus un plan de transition énergétique formalisé.

  • Plan d'actions priorisé par ROI — court / moyen / long terme avec gain énergétique et CAPEX chiffrés.
  • Trajectoire de réduction conforme aux objectifs SBTi (Science Based Targets) et reporting CSRD.
  • Plan de transition énergétique obligatoire pour les sites > 2,85 GWh/an (renforcement DDADUE).
  • Intégration des leviers de financement — CEE tertiaire / industriel, Fonds Chaleur ADEME, Prêts verts BPI.
  • Indicateurs de pilotage pour le COMEX et le reporting RSE annuel.
Le livrable complet

Dossier d'audit énergétique réglementaire + schéma directeur

Rapport conforme NF EN 16247 + loi DDADUE + schéma directeur énergie pluri-annuel. Tout ce qu'il faut pour le dépôt ADEME, la défense en cas de contrôle et le pilotage stratégique de votre performance énergétique.

  • 120 pages
  • 4 scénarios chiffrés
  • 3CL-DPE méthode officielle
Audit DDADUE
Groupe industriel
3 sites · 12 GWh/an
Audit DDADUE 2026
Trajectoire énergétique
A
B
C
D
E
F
G
kWh/m²/an par poste

Vous voulez un schéma directeur énergie défendable devant l'ADEME ?

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Audit DDADUE vs décret tertiaire : 2 obligations distinctes

Confusion fréquente : l'audit DDADUE et le décret tertiaire sont 2 obligations parallèles qui se cumulent. Une grande entreprise peut être soumise aux deux : audit DDADUE global tous les 4 ans + plan d'actions OPERAT par bâtiment chaque année.

Audit réglementaire DDADUE vs Décret tertiaire

Audit DDADUE (L233-1)
Décret tertiaire (EET)
  • Qui est concerné ?
    Audit DDADUE (L233-1) Entreprises > 250 salariés OU > 50 M€ CA
    Décret tertiaire (EET) Bâtiments tertiaires ≥ 1 000 m² (peu importe la taille)
  • Périmètre audit
    Audit DDADUE (L233-1) Tous usages (couverture min 80 %)
    Décret tertiaire (EET) Bâtiment uniquement
  • Fréquence
    Audit DDADUE (L233-1) Tous les 4 ans
    Décret tertiaire (EET) Déclaration annuelle OPERAT
  • Référentiel
    Audit DDADUE (L233-1) NF EN 16247 + loi DDADUE 23/10/2023
    Décret tertiaire (EET) Décret 2019-771 (Éco Énergie Tertiaire)
  • Sanction max
    Audit DDADUE (L233-1) 2 % du CA HT (5 % en récidive)
    Décret tertiaire (EET) 7 500 €/bâtiment (personne morale)
  • Renforcement DDADUE 2023
    Audit DDADUE (L233-1) Plan de transition obligatoire si site > 2,85 GWh/an
    Décret tertiaire (EET)
Cas client

Gare SNCF La Celle-Saint-Cloud (78)

Mission attribuée par SA Gares & Connexions (Direction Île-de-France, région Paris Saint-Lazare). Bâtiment voyageurs 188 m², ERP type GA 5e catégorie. Audit énergétique réglementaire (NF EN 16247-1/2/5) + étude de faisabilité ENR.

188 m²
bâtiment voyageurs
−40 %
cible G&C 2030
0
énergie fossile (exigence)
Trajectoire Gares & Connexions : −40 % conso 2030, −60 % 2050, −50 % GES. Scénarios sans énergie fossile.
Lire l'étude tertiaire →
Gare SNCF de La Celle-Saint-Cloud — bâtiment voyageurs
FAQ

FAQ Audit énergétique réglementaire DDADUE

Les questions qu'on nous pose le plus côté directions financières et RSE.

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Qu'est-ce que l'audit énergétique réglementaire ? +
L'audit énergétique réglementaire est imposé par l'article L233-1 du Code de l'énergie (transposition de la directive européenne 2012/27/UE, renforcée par la directive 2023/1791/UE). La loi DDADUE du 23 octobre 2023 a complété ce cadre. Il s'agit d'un audit complet de tous les usages énergétiques d'une entreprise, renouvelé tous les 4 ans, couvrant au moins 80 % de la facture énergétique.
Qui est concerné par cet audit ? +
Toutes les entreprises de plus de 250 salariés, OU réalisant plus de 50 M€ de chiffre d'affaires et plus de 43 M€ de bilan. Sont concernés tous les secteurs (industrie, tertiaire, transport, distribution, hôtellerie...). Les entreprises certifiées ISO 50001 sont dispensées du dépôt (la certification valide la démarche).
Que couvre exactement l'audit ? +
L'audit couvre tous les usages énergétiques : bâtiments (bureaux, ateliers, dépôts), processus industriels (lignes de production, utilités), flottes de véhicules (carburants : gazole, essence, GNV, électricité), équipements thermiques (chaudières, refroidissement, vapeur). Couverture minimale : 80 % de la facture énergétique globale.
Qu'est-ce qu'un schéma directeur énergie ? +
Le schéma directeur énergie est la feuille de route pluri-annuelle issue de l'audit. Il définit la trajectoire de réduction des consommations, hiérarchise les opérations par ROI (court / moyen / long terme), intègre les engagements RSE et le plan de transition énergétique obligatoire pour les sites consommant plus de 2,85 GWh/an (renforcement DDADUE).
Quels sont les délais et fréquences ? +
Premier audit : dépôt dans les 12 mois suivant le seuil d'assujettissement (atteinte des 250 salariés ou 50 M€ CA). Renouvellement tous les 4 ans sans interruption. Le rapport et la synthèse exécutive doivent être déposés sur la plateforme ADEME dans les 2 mois suivant la clôture de l'audit.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ? +
Sanctions financières graduées : jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires HT du dernier exercice clos, portées à 5 % en cas de récidive (article L233-4 du Code de l'énergie). En plus : publication par l'ADEME (atteinte à l'image), perte d'accès à certaines aides publiques (BPI, CEE), refus de marchés publics.
Audit DDADUE vs décret tertiaire : c'est différent ? +
Oui, complètement différent. L'audit DDADUE concerne l'entreprise dans son ensemble (taille société). Le décret tertiaire concerne les bâtiments individuels à usage tertiaire > 1 000 m². Une grande entreprise peut être soumise aux deux : un audit DDADUE global tous les 4 ans + un plan d'actions OPERAT par bâtiment chaque année. Cf. notre page décret tertiaire pour le détail bâtiments.
L'audit est-il finançable ? +
Oui, plusieurs leviers : CEE tertiaire (prime énergie majorée pour les opérations identifiées dans l'audit), Fonds Chaleur ADEME (pour les projets thermiques), Prêts verts BPI (financement des investissements). Audit Rénovation intègre l'analyse de financement dans le schéma directeur.
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Avis clients

Ils nous ont fait confiance

4,9 / 5
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"Super expérience avec Audit Rénovation dans le cadre d'une rénovation d'ampleur d'appartement à Paris. Chamsy a été très à l'écoute pour construire le scénario de travaux le plus adapté à nos contraintes tout en restant dans le cadre de MaPrimeRénov'."

T
Thibaut C.
Propriétaire · Paris

"J'ai fait appel au bureau d'étude pour m'accompagner dans la rénovation de mon petit appartement situé au dernier étage sous les toits de Paris, un projet avec beaucoup de contraintes : peu d'espace, une configuration complexe et surtout le défi thermique. Très satisfaite."

S
Salomé V.
Propriétaire · Paris (dernier étage)

"Audit Rénovation a géré à la perfection notre dossier MaPrimeRénov' en parcours accompagné malgré l'imprévisibilité des décisions politiques. Chamsy a été disponible et très réactive durant toute l'instruction du dossier."

G
Guillaume B.
Propriétaire · MaPrimeRénov' Parcours Accompagné

"Nous avons fait appel à Audit Rénovation pour réaliser le DTG de notre copropriété de 50 lots et nous accompagner dans notre projet de rénovation énergétique. Leur rapport est clair, pédagogique et extrêmement complet, ce qui nous a permis de mobiliser le conseil syndical."

L
Louise C.
Copropriété · 50 lots

"Nous avons fait appel à Audit Rénovation avec notre syndicat de copropriété pour la rénovation énergétique de notre immeuble à Paris. L'équipe a été très proactive et professionnelle, nous a fait des recommandations pertinentes et nous a accompagnés jusqu'au vote."

I
Inès H.
Syndicat copropriété · Paris

"Bureau d'études thermiques très compétent et réactif, spécialisé en audit énergétique. L'accompagnement est professionnel, les explications claires et les rapports détaillés. Nous recommandons."

S
SCI Team Thi Immo
SCI · Bureau d'études

"Un immense merci à Paul pour son accompagnement sur les diagnostics énergétiques de mon appartement en gestion locative. Paul ne se contente pas de rendre un rapport : il propose un véritable travail sur mesure."

K
Katou
Bailleur · Gestion locative

"Collaboration avec Audit Rénovation sur des audits énergétiques pour le compte d'un grand groupe tertiaire. Un professionnalisme à toute épreuve, des équipes à l'écoute et des compétences solides en Énergie qui nous ont permis de trouver des solutions optimales."

M
Mohamed Ali J.
Grand groupe tertiaire

"En tant qu'Architecte, j'ai confié plusieurs missions d'audit énergétique à Audit Rénovation et je suis vraiment satisfaite de la collaboration. Travailler avec Chamsy, thermicienne et également formée au métier d'architecte, est un vrai plus."

L
Leny M.
Architecte

"Ils m'ont accompagné dans la rénovation énergétique de mon appartement récemment acheté. Je les ai sollicités pour un audit énergétique et puis ils m'ont conseillé des solutions techniques et des choix de matériaux. Ils sont très pros !"

O
Omar B.
Propriétaire · Appartement

"Super expérience avec Audit Rénovation dans le cadre d'une rénovation d'ampleur d'appartement à Paris. Chamsy a été très à l'écoute pour construire le scénario de travaux le plus adapté à nos contraintes tout en restant dans le cadre de MaPrimeRénov'."

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