OPERAT, c'est quoi exactement ?
OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) est la plateforme numérique gérée par l'ADEME qui centralise les déclarations imposées par le décret tertiaire, aussi appelé dispositif Éco Énergie Tertiaire (EET). Ce décret (n° 2019-771), pris en application de la loi ÉLAN de 2018, oblige le parc tertiaire à réduire durablement ses consommations d'énergie — un enjeu majeur, le tertiaire représentant près d'un tiers de la consommation énergétique des bâtiments en France.
Concrètement, chaque assujetti y crée un compte, décrit ses bâtiments et ses activités, puis renseigne chaque année ses consommations d'énergie et ses surfaces. La plateforme calcule automatiquement l'atteinte des objectifs et délivre une attestation annuelle assortie d'une note « Éco Énergie Tertiaire ». C'est donc à la fois un outil de déclaration, de suivi et de preuve de conformité.
Qui est concerné par la déclaration OPERAT ?
L'obligation vise les bâtiments, parties de bâtiment ou ensembles de bâtiments hébergeant des activités tertiaires sur une surface de plancher égale ou supérieure à 1 000 m². Peu importe la taille ou le chiffre d'affaires de l'entreprise : c'est la surface qui déclenche l'assujettissement.
- Bureaux, commerces, hôtels, restaurants, enseignement, santé, sport, culture, logistique, services publics…
- Bâtiments mixtes dont la part tertiaire cumulée atteint 1 000 m².
- Propriétaires ET occupants sont responsables : le bailleur déclare le bâti et les parties communes, le preneur à bail ses consommations d'exploitation. La répartition se cale idéalement dans le bail.
OPERAT (décret tertiaire) ou audit DDADUE : ne pas confondre
Deux réglementations distinctes coexistent, et une même entreprise peut relever des deux. Le décret tertiaire (déclaré sur OPERAT) raisonne par bâtiment ; l'audit énergétique DDADUE raisonne par entreprise, sur un critère de consommation. Comparatif :
Décret tertiaire (OPERAT) vs audit DDADUE
- Ce qui déclenche l'obligationDécret tertiaire · OPERAT Bâtiment tertiaire ≥ 1 000 m²Audit DDADUE Entreprise consommant > 2,75 GWh/an
- PérimètreDécret tertiaire · OPERAT Le bâtiment (et ses usages)Audit DDADUE Tous les usages de l'entreprise (bâtiments + procédés + flottes)
- Ce qu'on faitDécret tertiaire · OPERAT Déclarer ses consommations sur OPERAT chaque annéeAudit DDADUE Réaliser un audit énergétique tous les 4 ans
- FréquenceDécret tertiaire · OPERAT Annuelle (avant le 30 sept.)Audit DDADUE Tous les 4 ans
- SanctionDécret tertiaire · OPERAT Jusqu'à 7 500 € / bâtiment + name & shameAudit DDADUE Jusqu'à 2 % du CA HT (4 % en récidive)
Une foncière avec plusieurs sites peut donc devoir déclarer chaque bâtiment sur OPERAT ET réaliser un audit DDADUE global si sa consommation dépasse 2,75 GWh/an. → Voir notre guide audit énergétique ou ISO 50001.
L'échéance : déclaration annuelle avant le 30 septembre
La déclaration est annuelle et doit être transmise avant le 30 septembre de chaque année. Elle porte sur les consommations de l'année civile précédente : au 30 septembre 2026, on déclare les consommations de 2025, et ainsi de suite, sans interruption.
La première campagne a démarré en 2022 (déclaration des consommations 2020 et 2021, et de l'année de référence). Chaque nouvelle déclaration met à jour votre trajectoire et permet à la plateforme de recalculer l'écart aux objectifs. Mieux vaut ne pas attendre septembre : la collecte des données auprès des fournisseurs et occupants prend du temps, surtout sur un parc multi-sites.
Comment déclarer sur OPERAT, étape par étape
La procédure se fait en ligne sur operat.ademe.fr. Voici le déroulé type d'une campagne de déclaration :
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Créer le compte et rattacher les bâtiments
Étape 1Ouverture du compte sur operat.ademe.fr et déclaration des entités fonctionnelles assujetties (identification par la parcelle cadastrale et la structure du patrimoine).
- Compte propriétaire et/ou occupant
- Rattachement des bâtiments et parties de bâtiment
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Décrire les entités et les surfaces
Étape 2Saisie des surfaces de plancher, des catégories et sous-catégories d'activité, et des indicateurs d'intensité d'usage (horaires d'ouverture, effectifs, etc.).
- Surfaces par catégorie d'activité
- Indicateurs d'intensité d'usage
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Renseigner les consommations
Étape 3Saisie des consommations par type d'énergie (électricité, gaz, réseau de chaleur/froid, fioul…), idéalement importées automatiquement depuis les gestionnaires de réseau.
- Import auto (Enedis, GRDF…) ou saisie factures
- Vérification et fiabilisation des données
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Choisir la méthode et l'année de référence
Étape 4Fixation de l'année de référence (méthode relative) ou de l'objectif en valeur absolue, et dépôt d'un éventuel dossier de modulation.
- Arbitrage méthode relative (Crelat) vs absolue (Cabs)
- Dossier de modulation si nécessaire
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Valider et récupérer l'attestation
Étape 5La plateforme génère l'attestation annuelle et la note Éco Énergie Tertiaire, qui matérialise votre position sur la trajectoire.
- Attestation + notation Éco Énergie Tertiaire
- Suivi année après année
Objectifs de réduction et année de référence
Le décret tertiaire impose une trajectoire de réduction des consommations d'énergie finale, avec deux méthodes au choix pour la démontrer :
| Méthode | Principe | Objectifs |
|---|---|---|
| Relative (Crelat) | Réduction par rapport à une année de référence (12 mois consécutifs librement choisis entre 2010 et 2019), corrigée du climat. | −40 % (2030) · −50 % (2040) · −60 % (2050) |
| Absolue (Cabs) | Atteindre un niveau de consommation en kWh/m²/an fixé par arrêté selon la catégorie d'activité et la zone climatique. | Seuil Cabs 2030 / 2040 / 2050 |
Le choix se fait par échéance et peut différer d'un bâtiment à l'autre. La méthode relative avantage les bâtiments énergivores en 2010-2019 ; la méthode absolue est parfois plus atteignable pour un bâtiment déjà performant. Quand la cible reste hors d'atteinte malgré les travaux, le décret autorise une modulation des objectifs — justifiée par des contraintes techniques ou patrimoniales, un coût disproportionné ou un changement d'activité — à documenter dans un dossier technique.
La note Éco Énergie Tertiaire : votre preuve de conformité
Chaque déclaration validée génère une attestation annuelle et une notation Éco Énergie Tertiaire, qui situe votre bâtiment sur sa trajectoire. Cette note est votre justificatif en cas de contrôle et, de plus en plus, un argument d'image et de valeur : bailleurs et investisseurs regardent la performance énergétique et la conformité réglementaire d'un actif avant d'acheter ou de louer.
Au-delà de la case à cocher, OPERAT est donc un outil de pilotage patrimonial : suivre l'écart aux objectifs année après année permet d'anticiper les travaux et d'étaler l'investissement plutôt que de le subir à l'approche de 2030.
Vous voulez savoir où vous en êtes sur votre trajectoire ?
Faire le point avec un BET →Sécuriser sa déclaration OPERAT avec un bureau d'études
La déclaration OPERAT n'est pas qu'une saisie : elle engage votre trajectoire jusqu'en 2050. Une donnée mal renseignée (surface, année de référence, périmètre) peut coûter cher en travaux inutiles ou en objectifs intenables. Voici ce qu'un bureau d'études thermiques prend en charge :
Notre accompagnement OPERAT
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Consolider vos données
On rassemble et fiabilise vos consommations et surfaces sur l'historique, tous fluides confondus — le socle d'une déclaration défendable.
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Sécuriser l'année de référence
On choisit l'année de référence et la méthode (relative vs absolue) les plus favorables et justifiables, et on monte le dossier de modulation si besoin.
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Chiffrer le plan d'actions
Via un audit énergétique, on identifie les travaux qui tiennent la trajectoire −40 % / −50 % / −60 % sans surinvestir.
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Accompagner la saisie
On vous assiste jusqu'à la déclaration sur OPERAT et l'obtention de l'attestation annuelle.
Chez Audit Rénovation, nous réalisons l'audit énergétique tertiaire qui sous-tend une déclaration solide, et nous vous accompagnons jusqu'à la saisie sur la plateforme et l'obtention de l'attestation.
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