Le décret BACS (Building Automation & Control Systems) oblige les propriétaires de bâtiments tertiaires équipés de systèmes techniques puissants à installer une GTB — gestion technique du bâtiment. Objectif : automatiser et piloter le chauffage, la climatisation et la ventilation pour réduire les consommations. Depuis un décret de fin 2025, le calendrier a été assoupli pour les bâtiments moyens.
C'est l'un des textes les moins connus de la réglementation énergétique du tertiaire, et pourtant l'un des plus concrets : là où le décret tertiaire fixe des objectifs, le décret BACS impose un moyen — le pilotage automatisé des installations. Voici ce qu'il faut retenir en 2026, avec le calendrier à jour.
GTB obligatoire pour le tertiaire dont les systèmes CVC dépassent 290 kW (depuis le 1er janvier 2025) ou 70 kW (échéance reportée au 1er janvier 2030 pour l'existant). Exemption possible si le retour sur investissement dépasse 10 ans.
Décret BACS et GTB : de quoi parle-t-on ?
Le décret BACS (décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020, complété depuis) transpose une exigence de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments. Il impose l'installation d'un système d'automatisation et de contrôle des bâtiments — en français, une GTB (Gestion Technique du Bâtiment) — dans les bâtiments à usage tertiaire équipés de systèmes techniques puissants.
Une GTB, c'est l'« ordinateur central » du bâtiment : elle centralise le pilotage du chauffage, de la ventilation, de la climatisation (CVC) et parfois de l'éclairage, mesure les consommations en continu, détecte les dérives et optimise les réglages. Bien exploitée, elle permet de réaliser des économies d'énergie significatives sans travaux lourds sur le bâti — juste en faisant fonctionner les équipements existants au bon moment et au bon régime.
Quels bâtiments sont concernés ?
Le décret vise les bâtiments à usage tertiaire (bureaux, commerces, hôtels, santé, enseignement, logistique…) équipés de systèmes de chauffage ou de climatisation, combinés ou non à la ventilation, dont la puissance nominale utile dépasse un seuil. Ce seuil a été abaissé de 290 kW à 70 kW par le décret du 7 avril 2023, ce qui a considérablement élargi le champ d'application.
Le critère n'est donc ni la surface ni la taille de l'entreprise, mais la puissance des installations techniques. Un bâtiment peut être concerné par le décret BACS sans l'être par le décret tertiaire (et inversement) : ce sont deux logiques différentes.
La puissance à considérer est celle des systèmes techniques (CVC), pas la puissance électrique du bâtiment. Un doute sur votre seuil ? C'est précisément le genre de point qu'un bureau d'études tranche à partir des caractéristiques de vos équipements.
Le calendrier à jour : un report à 2030 pour les bâtiments moyens
Le calendrier a été assoupli par un décret de fin 2025. Voici les échéances applicables en 2026 :
| Bâtiment | Puissance CVC | Échéance GTB |
|---|---|---|
| Existant | > 290 kW | en vigueur depuis le 1er janvier 2025 |
| Existant | 70 à 290 kW | reportée au 1er janvier 2030 (était 2027) |
| Neuf (permis après le 08/04/2024) | > 70 kW | obligation dès la mise en service |
Le report du seuil 70-290 kW du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030 a été acté par le décret du 26 décembre 2025, pour tenir compte d'un agenda réglementaire chargé et s'aligner sur la directive européenne révisée. Attention : le report ne concerne que les bâtiments existants de 70 à 290 kW. Les bâtiments existants de plus de 290 kW restent tenus depuis 2025, et le neuf reste soumis dès la mise en service.
Les cas d'exemption
Le décret prévoit une porte de sortie : l'obligation ne s'applique pas si une étude technique et économique démontre que le retour sur investissement de la GTB dépasse 10 ans. C'est le principal motif d'exemption. En pratique, avec la baisse du coût des solutions GTB et le niveau actuel des prix de l'énergie, ce cas reste minoritaire pour les bâtiments réellement énergivores — mais il mérite d'être étudié, dossier à l'appui.
Ce que doit concrètement faire la GTB
Le décret ne demande pas n'importe quelle GTB : le système doit être capable de suivre, enregistrer et analyser les consommations, de situer la performance du bâtiment et de détecter les pertes d'efficacité, puis d'alerter les exploitants. Il doit aussi permettre le pilotage et l'interopérabilité entre les équipements techniques. Les référentiels professionnels distinguent des classes de performance de GTB (de la plus basique à la plus fine) : viser une classe suffisante est un vrai sujet de conception, pas un simple achat de matériel.
Installer une GTB « pour cocher la case » sans l'exploiter ne produit aucune économie. La valeur vient du paramétrage, du suivi et des actions correctives dans la durée — exactement la logique d'un système de management de l'énergie.
BACS et décret tertiaire : deux textes complémentaires
Il ne faut pas confondre les deux réglementations, mais elles se répondent :
- Le décret tertiaire fixe des objectifs de réduction des consommations (−40 % en 2030, −50 % en 2040, −60 % en 2050) et impose de les déclarer chaque année sur la plateforme OPERAT.
- Le décret BACS impose un moyen concret d'y parvenir : la GTB, qui pilote les installations et fournit précisément les données de consommation utiles à la déclaration OPERAT.
Autrement dit, une GTB bien exploitée est l'un des meilleurs leviers pour tenir la trajectoire du décret tertiaire tout en étant conforme au décret BACS. Les deux obligations se cumulent souvent sur un même bâtiment, et c'est une bonne nouvelle : le même investissement sert les deux.
Par où commencer ?
Avant d'installer quoi que ce soit, la première étape est un diagnostic : votre bâtiment est-il assujetti (puissance CVC, échéance) ? Une GTB est-elle déjà partiellement en place ? Quel niveau de performance viser au regard de vos objectifs décret tertiaire ? Quel retour sur investissement attendre ?
C'est le rôle d'un bureau d'études thermiques. Chez Audit Rénovation, nous intégrons le décret BACS à notre audit énergétique tertiaire : nous déterminons votre assujettissement, chiffrons le gain d'une GTB et l'inscrivons dans votre plan d'actions global — de sorte que la conformité BACS serve aussi votre trajectoire décret tertiaire et, le cas échéant, votre obligation DDADUE. Le bon réflexe : traiter ces sujets ensemble, pas en silos.
Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 (BACS) et décret modificatif du 7 avril 2023 (seuil 70 kW) · décret du 26 décembre 2025 (report de l'échéance 70-290 kW au 1er janvier 2030) · Portail RT-RE Bâtiment (Ministère de la Transition écologique). Les seuils s'entendent en puissance nominale utile des systèmes CVC.