DPE local commercial :
bail, vente et annonces

• À la signature d'un bail : le DPE est joint au contrat de location (article L126-29).
• À la vente : il est communiqué à l'acquéreur et tenu à disposition dès la mise en vente (article L126-28).
• Dans l'annonce : les classes énergie et climat doivent apparaître, sous peine d'amende (article L126-33).

Seuls les bâtiments indépendants de moins de 50 m², les constructions provisoires et quelques autres cas sont exclus (article R126-15). Une boutique en pied d'immeuble, même petite, reste concernée.

Dès que le local est proposé à la location, le propriétaire tient le DPE à la disposition de tout candidat locataire (article L126-28). Il est ensuite joint au bail commercial lors de sa conclusion. Ses recommandations n'ont qu'une valeur informative : le locataire ne peut pas s'en prévaloir contre le bailleur.

Pour les locaux de plus de 2 000 m² à usage de bureaux ou de commerces, le bail conclu ou renouvelé comporte en plus une annexe environnementale (article L125-9 du code de l'environnement).

Pour vendre, le DPE doit être disponible dès la mise en vente pour tout candidat acquéreur. Il fait ensuite partie du dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur et annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique (article L271-4).

Pour un local commercial, ce dossier comprend notamment, selon le bâtiment et sa situation :

• le DPE ;
• l'état amiante, si le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 (article R1334-14 du code de la santé publique) ;
• l'état termites et l'information sur le risque de mérule, dans les zones délimitées par arrêté ;
• l'état des risques, dans les zones concernées ;
• le contrôle de l'assainissement non collectif, le cas échéant, et les éventuels arrêtés de sécurité ou de salubrité.

Les diagnostics plomb, gaz et électricité ne sont exigés que pour les locaux à usage d'habitation : un local purement commercial n'est pas concerné.

Le DPE peut porter sur une partie de bâtiment : pour une boutique en pied d'immeuble, il porte sur votre lot. Si le local dépend d'équipements communs (chauffage collectif, ventilation, eau chaude), le syndic doit fournir, aux frais du demandeur, leur description, leur mode de gestion et la répartition des frais, ainsi que les documents utiles sur l'enveloppe de l'immeuble (article R126-17).

Ce DPE de votre lot est distinct du DPE collectif que la copropriété doit faire réaliser pour l'immeuble d'habitation.

L'article R126-15 exclut du DPE certains bâtiments, notamment :

• les bâtiments indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher ;
• les locaux à usage agricole, artisanal ou industriel (hors locaux d'habitation) dont le chauffage, le refroidissement ou l'eau chaude pour les occupants consomment peu au regard de l'énergie nécessaire à l'activité ;
• les constructions provisoires de deux ans ou moins, les bâtiments non chauffés et sans climatisation, les lieux de culte et les monuments historiques.

Une boutique, un restaurant, un cabinet ou un local de services reste donc concerné. En cas de doute sur un atelier ou un local d'activité, nous vérifions votre situation avant tout devis.

Le DPE est réalisé par un diagnostiqueur certifié, assuré et indépendant : il ne doit avoir aucun lien avec le propriétaire ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les équipements diagnostiqués (article L271-6). Pour un bâtiment tertiaire entier, la certification « avec mention » est exigée. Nos diagnostiqueurs la détiennent : nous intervenons donc aussi bien sur une boutique en pied d'immeuble que sur un bâtiment commercial complet, et vous pouvez le vérifier dans l'annuaire officiel des diagnostiqueurs.

• les surfaces et, si vous les avez, les plans ;
• les factures d'énergie du local ;
• la liste des équipements : chauffage, climatisation, ventilation, eau chaude, éclairage, avec leurs contrats d'entretien ;
• les factures des travaux réalisés (vitrine, isolation, remplacement de la climatisation) ;
• en copropriété, les informations du syndic sur les équipements communs.

La visite peut se faire en dehors des heures d'ouverture pour ne pas gêner votre activité.

Le prix dépend de la surface, des équipements (climatisation, chauffage, éclairage) et du type de bâtiment. Le devis est gratuit et ferme avant la visite.