Pourquoi confier votre DTG obligatoire à Audit Rénovation ?
Quand le DTG est obligatoire, c'est qu'il y a une urgence légale : un acte notarié bloqué (mise en copro), une procédure d'insalubrité en cours, ou un arrêté de péril imminent. Pas le moment de prendre un BET au hasard. La qualité du DTG va conditionner soit la signature de l'acte notarié, soit la défense de la copropriété face à l'administration.
Chez Audit Rénovation, nous sommes BET qualifié OPQIBI (la qualification requise pour les DTG opposables) avec 120+ DTG réalisés sur 2024-2025. Nos rapports sont défendables devant un notaire, une mairie, un préfet ou une AG. Délai d'intervention sous 4 semaines en cas d'urgence, devis sous 5 jours ouvrés.
Votre copropriété est concernée par une obligation DTG ?
Demander un devis →Cas n°1 — Mise en copropriété d'un immeuble de plus de 10 ans
Tout immeuble de plus de 10 ans qui fait l'objet d'une mise en copropriété est soumis au DTG obligatoire. Le notaire ne peut pas authentifier l'acte de division sans le rapport DTG annexé. Cette obligation, instaurée par la loi ALUR, vise à protéger les futurs acquéreurs.
- Obligation immédiate dès la division en lots de propriété distincts.
- Annexé à l'acte notarié de division — sans DTG, l'acte est bloqué.
- Transparence sur l'état du bâti pour les futurs acquéreurs.
- Protection vices cachés structurels — limite la responsabilité du vendeur.
Cas n°2 — Procédure d'insalubrité prescrite par l'administration
Lorsque la copropriété fait l'objet d'une procédure d'insalubrité (signalée par la mairie, le préfet ou l'ARS), le DTG devient obligatoire pour identifier l'origine des problèmes et planifier les travaux de mise aux normes. Sans DTG, la procédure peut aller jusqu'à l'arrêté de péril.
- Déclenchement par la mairie, le préfet ou l'ARS — souvent suite à signalement d'un copropriétaire ou locataire.
- Délai d'exécution selon la prescription — généralement 6 mois.
- Identifie les pathologies à l'origine de l'insalubrité (humidité, structure, équipements).
- Conditions de levée de l'arrêté de péril — le DTG sert de feuille de route.
Comparatif DTG obligatoire vs DTG voté en AG
La méthode et le contenu sont identiques. Seul le déclenchement et les conséquences en cas de non-réalisation diffèrent :
DTG obligatoire vs DTG voté
- CaractèreDTG obligatoire ObligatoireDTG voté en AG Facultatif (vote AG)
- InitiateurDTG obligatoire Notaire / PréfetDTG voté en AG Conseil syndical
- Délai d'exécutionDTG obligatoire Avant acte / selon prescriptionDTG voté en AG À la demande de l'AG
- Sanctions si non-faitDTG obligatoire Acte bloqué / procédure d'insalubritéDTG voté en AG Aucune sanction directe
- Méthode et contenuDTG obligatoire IdentiquesDTG voté en AG Identiques
Sanctions et conséquences en cas de non-réalisation
Les conséquences varient fortement selon le cas. Pour les cas obligatoires, l'inaction expose à des risques juridiques et patrimoniaux significatifs :
- Mise en copropriété sans DTG : l'acte notarié de division est bloqué. Pas de vente, pas de location possible des lots créés.
- Insalubrité sans DTG : la procédure administrative peut aller jusqu'à l'arrêté de péril, voire l'expropriation. Responsabilité civile et pénale du syndicat engagée.
- Copro existante hors obligation : pas de sanction directe, mais difficulté à mobiliser MaPrimeRénov' Copropriétés (l'audit énergétique exigé est plus difficile à monter sans DTG préalable).
- Mise en jeu de la responsabilité du syndic : depuis 2023, le syndic peut être considéré responsable s'il n'a pas alerté le syndicat sur l'obligation.
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